Réf.:Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et la transformation des entreprises (N° Lexbase :L3415LQK)

Les initial coin o erings («ICO») sont-elles déjà passées de mode ? Selon la plateforme d'échange de crypto-actifs BitMex, les sommes levées par le biais d'ICO au premier trimestre 2019 sont en baisse de 97 % par rapport au premier trimestre 2018 1. Dans une crypto-économie en perpétuelle évolution, les grands acteurs ont depuis de longs mois inventé de nouveaux acronymes, comme STO (pour security token o ering -une o re de tokens ayant des caractéristiques proches de celles des titres nanciers-) ou IEO (pour initial exchange o ering -une ICO directement réalisée sur une plateforme d'échange de crypto-actifs-), pour attirer les investisseurs vers leurs levées de fonds.

Qu'importe, le calendrier législatif n'est pas celui des innovations technologico- nancières. La loi relative à la croissance et à la transformation des entreprises (loi «PACTE»), qui crée un cadre réglementaire pour les ICO (francisées en «o res de jetons») et les prestataires de services sur actifs numériques, est le résultat d'un long processus législatif et politique initié durant le second semestre 2017, en parallèle de la èvre spéculative qui a vu le cours du Bitcoin passer d'environ 2 000 euros à 17 000 euros entre juillet 2017 et décembre 2017 et les fonds levés par le biais d'ICO atteindre des records. Dès le mois d'octobre 2017, l'Autorité des marchés nanciers (AMF) avait lancé une consultation sur la nécessité de créer un cadre ad-hoc pour les ICO 2. L'AMF avait au même moment créé en interne un programme de suivi dédié aux ICO : le programme «UNICORN» 3. Il était ressorti de la consultation d'octobre 2017 une volonté de donner aux ICO un cadre réglementaire adapté, à même de favoriser le développement d'une «crypto-économie» française saine et régulée 4. C'est notamment sur la base de cette consultation qu'a été élaboré le cadre législatif initialement intégré dans le projet de loi «PACTE» à l'article 26.

D'abord limité à la dé nition du cadre législatif des ICO, le projet de loi «PACTE» a été enrichi d'un article établissant un régime réglementaire pour les prestataires de services sur actifs numériques lors de la première lecture par l'Assemblée nationale 5. Par la suite, le Sénat y a ajouté un article précisant l'application des règles relatives au démarchage aux o res de jetons et aux actifs numériques 6.

La loi «PACTE» crée donc dans le Code monétaire et nancier un nouveau chapitre dédié aux émetteurs de jetons 7. Ceux-ci partageront le titre V du livre V avec les intermédiaires en biens divers, clin d'Sil involontaire à ceux qui avaient suggéré que, en l'absence de cadre législatif, la quali cation la plus adaptée aux o res de jetons était l'activité d'intermédiation en biens divers 8. Les détails et modalités de ce régime seront contenus dans un nouveau chapitre du règlement général de l'AMF (RG AMF) 9.

Footnotes

1 BitMex, Initial Exchange Offerings, 13 mai 2019.

2 AMF, consultation publiquede l'AMF sur les Initial Coin Offerings (ICOs), 26 octobre 2017.

3 AMF, communiqué de pressedu 26 octobre 2017.

4 AMF, synthèsedes réponses à la consultation publique portant sur les Initial Coin O erings (ICO) et point d'étape sur le programme «UNICORN», 22 février 2018.

5 Article 26 bis A du texte adopté par l'Assemblée nationale le 9 octobre 2018.

6 Article 26 bis B du texte adopté par le Sénat le 12 février 2019.

7 Ce chapitre contient les articles L. 552-1 à L. 552-7.

8 AMF, Synthèse des réponses à la consultation publique portant sur les Initial Coin O erings (ICO) et point d'étape sur le programme " «UNICORN», 22 février 2018, préc., p. 10 : «De façon générale, les observations des répondants rejoignent pourl'essentiel l'analyse de l'AMF, dans son document de consultation, selon laquelle les ICO présentent des caractéristiques comparables à des offres de biens divers».

D'un avis contraire : Th. Bonneau, «Tokens», titres financiers ou biens divers ?, RD Bancaire et fin., 2018, repère 1.

9 L'article L. 621-7 précise désormais que « [l]e règlement général de l'Autorité des marchés financiers détermine notamment : [...] Les règles qui s'imposent aux émetteurs de jetons, au sens du chapitre II du titre V du livre V du présent code».

Originally published LexBase on May 24, 2019

To view the full article, please click here

The content of this article is intended to provide a general guide to the subject matter. Specialist advice should be sought about your specific circumstances.