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Jones Day
A chief executive officer in France convicted of misusing corporate assets, and required to pay damages plus interest to the victim of his offense, sued to force the company to reimburse him for this amount, ...
Hogan Lovells
The French M&A market closed out 2019 in spectacular fashion with the announcement that LVMH
Joffe & Associés
Créé en 2015, Picto Access, valorise l'accessibilité des établissements et les déplacements pour tous.
Joffe & Associés
Au terme de l'opération, David Williamson et ses trois associés demeurent largement majoritaires.
Billand & Messie
Lors d'une cession d'entreprises (cession d'actions, de parts, de fonds de commerce), il est courant de stipuler une garantie de passif visant à protéger l'acquéreur contre les pertes qui apparaîtraient postérieurement ...
Billand & Messie
L'objectif du pacte d'associés (ou pacte d'actionnaires, selon le type de sociétés concernées) est notamment de déterminer les modalités d'organisation de la gouvernance, d'assurer la répartition des pouvoirs ...
Billand & Messie
L'abus de biens sociaux (ABS) est une infraction pénale qui peut être commise par les dirigeants sociaux dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions.
Billand & Messie
Mediawan SA, véhicule spécial devenue société holding, a été constituée sous la forme d'une société anonyme.
Courtois Lebel
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, les délégués du CSE peuvent.
Dumas Structure Avocats
The issue as to the possibility of removing the voting rights is a good illustration thereof.
Dumas Structure Avocats
La question de la possibilité de supprimer le droit de vote en est une bonne illustration.
Stehlin & Associés
This long-awaited reform changed our French Napoleonic code. Its main purpose is to increase the attractiveness of French contract law compared especially to common law countries.
PDGB avocats
La CNIL a publié sur son site internet le 28 décembre 2018 une fiche intitulée « Transmission des données à des partenaires à des fins de prospection électronique : quels sont les principes à respecter ? ».
Bersay
L'interdiction d'imputer la moins-value sur titres annulés lors d'une réduction de capital obligatoire à zéro du fait de pertes est contraire à la convention européenne des droits de l'homme
August Debouzy
August Debouzy advised the US global leader in people development solutions Cornerstone OnDemand Inc. (NASDAQ: CSOD), in view of its acquisition of Clustree
Kramer Levin Naftalis & Frankel LLP
Con parere n. 19-9 del 25 ottobre 2019, la Commission d'examen des pratiques commerciales (la "CEPC") ovvero la Commissione francese per la valutazione delle pratiche commerciali, che ha...
August Debouzy
L'actualité de l'année 2019 en matière de rémunérations individuelles et collectives & protection sociale complémentaire a été chargée. Difficile dans ce contexte pour les entreprises...
Pamina Avocats
The contractor will generally opt for a compensation claim, as the rules for calculating it are satisfactory.
August Debouzy
Les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance permettent d'évaluer la responsabilité des entreprises au regard de considérations extra-financières...
Soulier Avocats
The shareholder current account is a corporate finance tool that is very popular among shareholders because of its ease of implementation and its neutrality with regard to the control of the company.
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