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Le mot « compliance » n'a pas de définition juridique, de sorte que son sens et son périmètre varient selon les sources. Il peut être traduit en français par le terme « conformité »...
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Le 25 avril dernier, la Commission européenne a publié une liste de 17 plateformes et 2 moteurs de recherche entrant dans cette catégorie.
Soulier Avocats
La deuxième session de la nouvelle Task Force Compliance créée par l'European American Chamber of Commerce Auvergne Rhone-Alps en partenariat avec Soulier Avocats se déroulera le 8 juin prochain.
Soulier Avocats
The second session of the Compliance Task Force created by the European American Chamber of Commerce Auvergne Rhone-Alps (EACC) in partnership with Soulier Avocats will be held on June 8, 2023.
Haas Avocats
Le Digital Services Act (« DSA ») est entré en application le 16 novembre 2022 et ses principales obligations devront être déployées au 17 février 2024.
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Après la condamnation de Airbnb en juillet dernier, c'est au tour de Booking.com de verser 1,2 millions à la Ville de Paris pour non-respect des règles applicables en matière de meublés de tourisme.
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